قرار محكمة النقض الفرنسية - الشركات ذات مسؤولية محدودة
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قرار محكمة النقض الفرنسية - الشركات ذات مسؤولية محدودة
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Cassation
Demandeur(s) : M. J... X... ; Mme N... Y..., épouse X...
Défendeur(s) : Mme N.. Z...
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l’article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l’article L. 243-3 du code des assurances ;
Attendu que le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont confié à la société STS, entreprise de bâtiment qui avait Mme Z... pour gérante, la réalisation de travaux de rénovation, y compris le gros oeuvre, dans un immeuble leur appartenant ; que les travaux ont commencé au cours de la première semaine d’octobre 2000 ; que des malfaçons et inexécutions diverses ayant été constatées, M. et Mme X..., faisant valoir que Mme Z... avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne faisant pas souscrire à la société qu’elle dirigeait une assurance couvrant sa garantie décennale, l’ont assignée en paiement de dommages intérêts après la mise en liquidation judiciaire de la société STS ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que, même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du code de la construction et de l’habitation et L. 243-3 du code des assurances, et caractérisant une abstention fautive imputable à la gérante de la société STS assujettie à l’obligation d’assurance, le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité n’était pas séparable des fonctions de dirigeant ; qu’il ajoute que la société STS a négocié avec une compagnie d’assurances pour être garantie au point qu’elle a pu penser fût ce de façon erronée qu’elle était couverte ou à la veille de l’être au moment où elle a entrepris le chantier X... et que seul le contrat finalement signé en novembre 2000 a caractérisé qu’il n’y avait pas de reprise du passé ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que Mme Z... avait sciemment accepté d’ouvrir le chantier litigieux sans que la société STS fût couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 février 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée
Président : Mme Favre
Rapporteur : M. Le Dauphin, conseiller
Avocat général : Mme Batut
Avocat(s) : Me Le Prado ; Me Balat
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